Article L640-6 du Code de commerce
Texte de l'article
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L640-6 du Code de commerce ?
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
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