Article L641-6 du Code de commerce
Texte de l'article
Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 641-1 ou L. 641-10 , sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L641-6 du Code de commerce ?
Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 641-1 ou L. 641-10 , sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.
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