Article L654-15 du Code de commerce
Texte de l'article
Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8 , est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article L654-15 du Code de commerce ?
Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8 , est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros.
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