Article L680-7 du Code de commerce
Texte de l'article
Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19 , le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.
Questions fréquentes
Que dit l'article L680-7 du Code de commerce ?
Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19 , le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.
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