Article L694-7 du Code de commerce
Texte de l'article
Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire de justice et le coordinateur dans les conditions prévues à l'article L. 695-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L694-7 du Code de commerce ?
Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire de justice et le coordinateur dans les conditions prévues à l'article L. 695-2 .
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