Article L723-3 du Code de commerce
Texte de l'article
La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire. Les dispositions de l'article L. 20 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L723-3 du Code de commerce ?
La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire. Les dispositions de l'article L. 20 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.
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