Article L724-6 du Code de commerce
Texte de l'article
Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées. Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L724-6 du Code de commerce ?
Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées. Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.
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