Article L724-7 du Code de commerce
Texte de l'article
Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 724-3 et L. 724-4 , lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à l'article L. 723-2 , il est déchu de plein droit de ses fonctions.
Questions fréquentes
Que dit l'article L724-7 du Code de commerce ?
Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 724-3 et L. 724-4 , lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à l'article L. 723-2 , il est déchu de plein droit de ses fonctions.
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