Article L812-2-1 du Code de commerce
Texte de l'article
La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L812-2-1 du Code de commerce ?
La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.
Où trouver le texte officiel de l'article L812-2-1 ?
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