Article L820-5 du Code de commerce
Texte de l'article
Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité.
Questions fréquentes
Que dit l'article L820-5 du Code de commerce ?
Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité.
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