Article L821-23 du Code de commerce
Texte de l'article
Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois.
Questions fréquentes
Que dit l'article L821-23 du Code de commerce ?
Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois.
Où trouver le texte officiel de l'article L821-23 ?
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