Article L821-55 du Code de commerce
Texte de l'article
Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 821-53 et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 821-63, ainsi que des dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-4 du présent code et des articles L. 212-14 , L. 621-23 et L. 612-44 du code monétaire et financier , les missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité du commissaire aux comptes ne consistent pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la personne ou entité contrôlée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L821-55 du Code de commerce ?
Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 821-53 et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 821-63, ainsi que des dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-4 du présent code et des articles L. 212-14 , L. 621-23 et L. 612-44 du code monétaire et financier , les missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité du commissaire aux comptes ne consis…
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