Article L833-7 du Code de commerce
Texte de l'article
L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte de l'un des poinçons suivants : 1° Pour l'ouvrage fabriqué sur le territoire national, un poinçon du fabricant ; 2° Pour l'ouvrage en provenance d'un autre territoire, un poinçon de responsabilité. Toutefois, l'ouvrage en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, de Suisse, de Turquie ou de tout autre Etat signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle des poinçons peut être marqué de l'empreinte d'un poinçon du fabricant apposé dans l'un de ces Etats.
Questions fréquentes
Que dit l'article L833-7 du Code de commerce ?
L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte de l'un des poinçons suivants : 1° Pour l'ouvrage fabriqué sur le territoire national, un poinçon du fabricant ; 2° Pour l'ouvrage en provenance d'un autre territoire, un poinçon de responsabilité. Toutefois, l'ouvrage en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, de Suisse, de Turquie ou de tout autre Etat signataire d'un accord de reconnaissa…
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