Article L931-1 du Code de commerce
Texte de l'article
A l'article L. 122-1 , les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente ".
Questions fréquentes
Que dit l'article L931-1 du Code de commerce ?
A l'article L. 122-1 , les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente ".
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