Article L936-2 du Code de commerce
Texte de l'article
Au premier alinéa de l'article L. 611-1 , l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Questions fréquentes
Que dit l'article L936-2 du Code de commerce ?
Au premier alinéa de l'article L. 611-1 , l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
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