Article L938-1 du Code de commerce
Texte de l'article
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 à L. 822-7, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ; 2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes" ; 3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".
Questions fréquentes
Que dit l'article L938-1 du Code de commerce ?
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 à L. 822-7, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ; 2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes" ; 3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".
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