Article L941-15 du Code de commerce
Texte de l'article
A l'article L. 145-26 , les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".
Questions fréquentes
Que dit l'article L941-15 du Code de commerce ?
A l'article L. 145-26 , les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".
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