Article L942-4 du Code de commerce
Texte de l'article
Aux articles L. 225-25 et L. 225-72 , la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est supprimée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L942-4 du Code de commerce ?
Aux articles L. 225-25 et L. 225-72 , la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est supprimée.
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