Article L960-2-1 du Code de commerce
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l' article L. 526-22 du code de commerce , les mots : “titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut” sont remplacés par les mots : “titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut”.
Questions fréquentes
Que dit l'article L960-2-1 du Code de commerce ?
Au deuxième alinéa de l' article L. 526-22 du code de commerce , les mots : “titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut” sont remplacés par les mots : “titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut”.
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