Article R121-2 du Code de commerce
Texte de l'article
En vue de l'application de l'article L. 121-4 , les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.
Questions fréquentes
Que dit l'article R121-2 du Code de commerce ?
En vue de l'application de l'article L. 121-4 , les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.
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