Article R123-121-4 du Code de commerce
Texte de l'article
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 . Le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77 . Il est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R123-121-4 du Code de commerce ?
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 . Le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77 . Il est réalisé par l'interméd…
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