Article R123-136 du Code de commerce
Texte de l'article
Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 , il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention
Questions fréquentes
Que dit l'article R123-136 du Code de commerce ?
Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 , il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention
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