Article R123-208-8 du Code de commerce
Texte de l'article
L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l' article L. 123-29 du code de commerce est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article R. 123-208-5 , ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
Questions fréquentes
Que dit l'article R123-208-8 du Code de commerce ?
L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l' article L. 123-29 du code de commerce est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article R. 123-208-5 , ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
Où trouver le texte officiel de l'article R123-208-8 ?
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