Article R123-217 du Code de commerce
Texte de l'article
Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne morale sont publiées dans les conditions prévues à l'article R. 123-159 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R123-217 du Code de commerce ?
Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne morale sont publiées dans les conditions prévues à l'article R. 123-159 .
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