Article R123-287 du Code de commerce
Texte de l'article
Aux fins de procéder au contrôle de la qualité d'actif agricole définie par l' article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime , les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ont recours aux informations qu'elles possèdent ou qu'elles traitent en raison de leur compétence. Lorsque l'exploitation agricole est constituée sous la forme d'une personne morale, celle-ci transmet, avec sa déclaration, un exemplaire de ses statuts à jour ou de tout autre document indiquant la composition du capital social.
Questions fréquentes
Que dit l'article R123-287 du Code de commerce ?
Aux fins de procéder au contrôle de la qualité d'actif agricole définie par l' article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime , les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ont recours aux informations qu'elles possèdent ou qu'elles traitent en raison de leur compétence. Lorsque l'exploitation agricole est constituée sous la forme d'une personne morale, celle-ci transmet, avec sa déclaration, un exemplaire de ses statuts à jour ou de tout autre docume…
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