Article R123-30-6 du Code de commerce
Texte de l'article
Pour le traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité, sont applicables les dispositions de l'article R. 123-1 à l'exception du 1° du I, de l'article R. 123-4 à l'exception du I, de l'article R. 123-7 , de l'article R. 123-10 et des articles R. 123-10 à R. 123-14.
Questions fréquentes
Que dit l'article R123-30-6 du Code de commerce ?
Pour le traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité, sont applicables les dispositions de l'article R. 123-1 à l'exception du 1° du I, de l'article R. 123-4 à l'exception du I, de l'article R. 123-7 , de l'article R. 123-10 et des articles R. 123-10 à R. 123-14.
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