Article R123-30-7 du Code de commerce
Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie électronique, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-1 , du II de l'article R. 123-4 et des articles R. 123-5 à R. 123-8 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R123-30-7 du Code de commerce ?
Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie électronique, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-1 , du II de l'article R. 123-4 et des articles R. 123-5 à R. 123-8 .
Où trouver le texte officiel de l'article R123-30-7 ?
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