Article R123-42 du Code de commerce
Texte de l'article
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38 . Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 . La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6 , un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu où il a effectué la déclaration d'affectation du patrimoine.
Questions fréquentes
Que dit l'article R123-42 du Code de commerce ?
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38 . Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 . La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6 , un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pou…
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