Article R145-22 du Code de commerce
Texte de l'article
Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande. Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l'article L. 145-38 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R145-22 du Code de commerce ?
Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande. Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l'article L. 145-38 .
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