Article R210-1 du Code de commerce
Texte de l'article
Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le livre Ier. La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
Questions fréquentes
Que dit l'article R210-1 du Code de commerce ?
Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le livre Ier. La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
Où trouver le texte officiel de l'article R210-1 ?
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