Article R22-10-24 du Code de commerce
Texte de l'article
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R. 225-79 par voie électronique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R22-10-24 du Code de commerce ?
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R. 225-79 par voie électronique.
Où trouver le texte officiel de l'article R22-10-24 ?
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