Article R223-33 du Code de commerce
Texte de l'article
Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet.
Questions fréquentes
Que dit l'article R223-33 du Code de commerce ?
Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet.
Où trouver le texte officiel de l'article R223-33 ?
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