Article R225-141 du Code de commerce
Texte de l'article
L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action.
Questions fréquentes
Que dit l'article R225-141 du Code de commerce ?
L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action.
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