Article R228-33 du Code de commerce
Texte de l'article
L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement est convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l'assemblée générale des actionnaires qui décide de l'augmentation de capital ou de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital. Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-63 , R. 225-66 à R. 225-70 , du I de l'article R. 225-73 , et de l'article R. 225-87 sont applicables à la convocation des titulaires de certificats d'investissement en assemblée spéciale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R228-33 du Code de commerce ?
L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement est convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l'assemblée générale des actionnaires qui décide de l'augmentation de capital ou de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital. Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-63 , R. 225-66 à R. 225-70 , du I de l'article R. 225-73 , et de l'article R. 225-87 sont applicables à la convocation des titulaires de certificats d'investissement en assemblée spéci…
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