Article R228-45 du Code de commerce
Texte de l'article
Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles R. 225-62, R. 225-63 , R. 225-65 à R. 225-69 et, le cas échéant, R. 225-70 . L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra être procédé à la désignation du ou des mandataires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 228-35-6 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R228-45 du Code de commerce ?
Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles R. 225-62, R. 225-63 , R. 225-65 à R. 225-69 et, le cas échéant, R. 225-70 . L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra être procédé à la désignation du ou des mandataires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 228-35-6 .
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