Article R228-60 du Code de commerce
Texte de l'article
Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 et par l'article L. 228-51 , les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé. Les fonctions des représentants de la masse désignés en application de l'alinéa précédent prennent fin lors de la première réunion de l'assemblée générale ordinaire des obligataires. Celle-ci peut nommer les mêmes représentants.
Questions fréquentes
Que dit l'article R228-60 du Code de commerce ?
Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 et par l'article L. 228-51 , les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé. Les fonctions des représentants de la masse désignés en application de l'alinéa précédent prennent fin lors de la première réunion de l'assemblée générale ordinaire des obligataires. Celle-ci peut nommer les mêmes représentants.
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