Article R232-21-1 du Code de commerce
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-23 , une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R232-21-1 du Code de commerce ?
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-23 , une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
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