Article R233-14 du Code de commerce
Texte de l'article
Outre les informations prévues par les articles L. 233-19, L. 233-23 , L. 233-25 et par l'article R. 233-8 , l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R233-14 du Code de commerce ?
Outre les informations prévues par les articles L. 233-19, L. 233-23 , L. 233-25 et par l'article R. 233-8 , l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
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