Article R236-12 du Code de commerce
Texte de l'article
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l' article L. 228-73 , l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l' article R. 228-80 . L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
Questions fréquentes
Que dit l'article R236-12 du Code de commerce ?
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l' article L. 228-73 , l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l' article R. 228-80 . L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
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