Article R236-33 du Code de commerce
Texte de l'article
Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l' article R. 123-139 du code de commerce .
Questions fréquentes
Que dit l'article R236-33 du Code de commerce ?
Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l' article R. 123-139 du code de commerce .
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