Article R237-15 du Code de commerce
Texte de l'article
Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-21 , à l'article L. 237-23 , au troisième alinéa de l'article L. 237-24 , au deuxième alinéa de l'article L. 237-25 , ainsi qu'au II de l'article L. 237-27 . Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, est compétent pour prendre les décisions prévues par l'article L. 237-28 et par le deuxième alinéa de l'article L. 237-31 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R237-15 du Code de commerce ?
Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-21 , à l'article L. 237-23 , au troisième alinéa de l'article L. 237-24 , au deuxième alinéa de l'article L. 237-25 , ainsi qu'au II de l'article L. 237-27 . Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, est compétent pour prendre les décisions prévues par l'article L. 237-28 et par le deuxième alinéa de l'article L. 237-31 .
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