Article R237-7 du Code de commerce
Texte de l'article
Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l' article R. 2143-7 du code de la commande publique .
Questions fréquentes
Que dit l'article R237-7 du Code de commerce ?
Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à…
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