Article R321-49-3 du Code de commerce
Texte de l'article
La commission des sanctions est saisie par le commissaire du Gouvernement par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à l'encontre des personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et de la personne habilitée à diriger les ventes. La commission des sanctions peut se faire communiquer par le commissaire du Gouvernement ou le professionnel concerné tous renseignements ou documents de nature à l'éclairer et procéder à toute audition utile.
Questions fréquentes
Que dit l'article R321-49-3 du Code de commerce ?
La commission des sanctions est saisie par le commissaire du Gouvernement par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à l'encontre des personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et de la personne habilitée à diriger les ventes. La commission des sanctions peut se faire communiquer par le commissaire du Gouvernement ou le professionnel concerné tous renseigneme…
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