Article R321-71 du Code de commerce
Texte de l'article
Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par décision motivée : 1° En cas de manquement au 2° du I de l'article L. 321-4 ou pour un autre motif tiré d'une atteinte à l'ordre public ; 2° En cas de privation définitive dans l'Etat membre d'origine du droit d'exercer l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel a été autorisé ; 3° Lorsque les conditions de l'accès partiel ne sont plus remplies. La décision de retrait est notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Questions fréquentes
Que dit l'article R321-71 du Code de commerce ?
Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par décision motivée : 1° En cas de manquement au 2° du I de l'article L. 321-4 ou pour un autre motif tiré d'une atteinte à l'ordre public ; 2° En cas de privation définitive dans l'Etat membre d'origine du droit d'exercer l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel a été autorisé ; 3° Lorsque les conditions de l'accès partiel ne sont plus rempl…
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