Article R322-15 du Code de commerce
Texte de l'article
Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par les articles L. 322-14 et L. 322-15 . Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.
Questions fréquentes
Que dit l'article R322-15 du Code de commerce ?
Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par les articles L. 322-14 et L. 322-15 . Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.
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