Article R444-28 du Code de commerce
Texte de l'article
Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite : 1° D'un plafond par prestation défini, pour chaque profession concernée, par l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 444-27 , et qui n'excède pas 100 € ; 2° D'un plafond global par professionnel de 50 000 € par année civile.
Questions fréquentes
Que dit l'article R444-28 du Code de commerce ?
Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite : 1° D'un plafond par prestation défini, pour chaque profession concernée, par l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 444-27 , et qui n'excède pas 100 € ; 2° D'un plafond global par professionnel de 50 000 € par année civile.
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