Article R444-46 du Code de commerce
Texte de l'article
Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la salle des ventes ne peut être assumé ni directement ni indirectement par les commissaires-priseurs judiciaires.
Questions fréquentes
Que dit l'article R444-46 du Code de commerce ?
Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la salle des ventes ne peut être assumé ni directement ni indirectement par les commissaires-priseurs judiciaires.
Où trouver le texte officiel de l'article R444-46 ?
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