Article R444-61 du Code de commerce
Texte de l'article
Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours.
Questions fréquentes
Que dit l'article R444-61 du Code de commerce ?
Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours.
Où trouver le texte officiel de l'article R444-61 ?
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