Article R464-24-14 du Code de commerce
Texte de l'article
L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
Questions fréquentes
Que dit l'article R464-24-14 du Code de commerce ?
L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
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