Article R464-3 du Code de commerce
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte prévues au II de l'article L. 464-2 , l'Autorité de la concurrence se prononce après sa saisine dans les conditions prévues à l'article L. 462-5 . Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de l'astreinte. Ce rapport est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations écrites. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la séance.
Questions fréquentes
Que dit l'article R464-3 du Code de commerce ?
Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte prévues au II de l'article L. 464-2 , l'Autorité de la concurrence se prononce après sa saisine dans les conditions prévues à l'article L. 462-5 . Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de l'astreinte. Ce rapport est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations écrites. Les parties et le commis…
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